Délibération n° 2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (demande d'avis n° 1259545 V1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°233, 2009-10-08) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 09/07/2009 |