Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°71, 2007-03-24) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; MEDECINE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/02/2007 |