Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°39, 2013-02-15) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA SANTE ; INDEMNITE ; PRATICIEN ATTACHE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret modifie l'article R. 6152-612 du code de la santé publique, en supprimant l'énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. Il modife également l'article R. 6152-633 de ce même code, en indiquant que, désormais, la liste des indemnités dont bénéficient les praticiens attachés sera désormais fixée par décret simple. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/02/2013 |