Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2012-12-22) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/12/2012 |