Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°288, 2006-12-13) |
Mots-clés : | AGE ; FONCTION PUBLIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE ; RETRAITE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 12/12/2006 |