Décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°65, 2005-03-18) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; MEDECINE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/03/2005 |