Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°173, 2005-07-27) |
Mots-clés : | AIDE A DOMICILE ; DROIT DU TRAVAIL ; REMUNERATION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 26/07/2005 |