Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°153, 04/07/2009) |
Mots-clés : | AGREMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/06/2009 |