Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2009-01-01) |
Mots-clés : | CHARTE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/12/2008 |