Délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique dans le secteur privé de données à caractère personnel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°272, 2005-11-23) |
Mots-clés : | ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; ENTREPRISE ; INFORMATIQUE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 11/10/2005 |