Décret n°2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°26, 2007-01-31) |
Mots-clés : | ENFANT ADOPTE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/01/2007 |