Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°291, 2006-12-16) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TARIF ; MEDECINE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/12/2006 |