Décret n° 2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2003-12-19) |
Mots-clés : | FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/12/2003 |