Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°297, 2006-12-23) |
Mots-clés : | AGREMENT ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; EMBRYON ; MEDECINE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/12/2006 |