Hospitalisation psychiatrique sur demande d'un tiers, communication du nom du tiers
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | Notice Sans Titre (Notice de Periodique) (n°N° ind, 21/01/2016) |
Mots-clés : | DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; |
Nature du texte officiel : | LETTRE |
Date du texte officiel : | 05/02/2003 |