Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°292, 2015-12-17) |
Mots-clés : | MAYOTTE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CLASSIFICATION ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; ENTREPRISE ; GESTION DES RISQUES ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TARIF ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le présent décret rend applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale. Il permet de mettre en place un classement des entreprises selon leur activité conforme à la nomenclature nationale, une notification du classement par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et un calcul des taux permettant l'application du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécificités de Mayotte. Il prévoit des dispositions transitoires afin de permettre le rapprochement progressif de la réglementation applicable à Mayotte du droit commun. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/12/2015 |