Instruction DGOS/R2 n° 2015-378 du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissement des transports SMUR secondaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.GOUV.FR (n°N° ind, 2015-12-23) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRACTUALISATION ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; MISSION ; ORGANISATION DES URGENCES ; REGLEMENTATION ; SAMU ; SMUR ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé demande aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à ce que la réglementation applicable aux pratiques actuelles de facturation inter-établissements des transports assurés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et dits secondaires - qu'elle leur rappelle - soit respectée par les établissements de santé. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 23/12/2015 |