Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°296, 2015-12-22) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La prime d'activité est égale à la différence entre un montant forfaitaire (que le présent décret fixe à 524,16 euros pour un foyer composé d'une seule personne) et les ressources du foyer. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/12/2015 |