Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°10, 2016-01-13) |
Mots-clés : | AIDE JURIDICTIONNELLE ; FINANCES PUBLIQUES ; MISSION ; VALEUR ; JUSTICE ; |
Résumé : | Dans la présent arrêté, la ministre de la justice et le secrétaire d'État chargé du budget répartissent les barreaux en trois groupes et fixent la majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle selon ces groupes. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/01/2016 |