Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°250, 28/10/2015) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN ; REMUNERATION ; SOIN AMBULATOIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, précise les conditions d'exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu'il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/10/2015 |