Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°180, 06/08/2015) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; ACCUEIL ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; BATIMENT ; CITOYENNETE ; ESPACE PUBLIC ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; FINANCEMENT ; FORMATION ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSPORT ; URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 05/08/2015 |