Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Editeur : | Paris : Sénat |
Auteur(s) : | LECERF Jean-René |
Année de publication : | 2011 |
Pages : | 109 |
Mots-clés : | DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LEGISLATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; REFORME ; SANTE MENTALE ; DROIT ; |
Résumé : | La commission a souhaité se saisir pour avis du volet judiciaire du texte, qui relève des articles 1 à 5 : les libertés individuelles et les garanties juridictionnelles qui s'attachent à leur privation, les modalités de contrôle de l'autorité judiciaire (audience par visioconférence, délais d'intervention, possibilités d'appel suspensif...), l'impact de la réforme sur l'organisation judiciaire, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, la protection de l'ordre public...[d'après le résumé d'auteur] |
Notices du même auteur
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