Etude sur les soins psychiatriques sans consentement
Editeur : | Paris : Service de Documentation, des Etudes et du Rapport de la Cour de Cassation |
Auteur(s) : | LEGOHEREL Delphine |
Année de publication : | 2014 |
Pages : | 132 |
Mots-clés : | BILAN ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; DROIT ; |
Résumé : | Ce document sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement entre 2012 et 2013 a été rédigé par une auditrice de la Haute Cour. Il analyse les 1 236 arrêts rendus par les cours d'appel, suite à la loi du 5 Juillet 2011. |