Communication du dossier médical au tiers
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 14) |
Auteur(s) : | OUCHIA Nadir |
Année de publication : | 2014 |
Pages : | 402-406 |
Mots-clés : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SECRET MEDICAL ; DROIT ; |
Résumé : | La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui s'était prononcée de nombreuses fois sur les conditions de l'accès au dossier médical par les tiers vient de rendre un avis général (n° 20140853) balayant les difficultés rencontrées et proposant un ensemble de solutions. [résumé d'éditeur] |