Le concept de dangerosité dans le cadre de la privation de liberté à des fins d'assistance : présentation du droit suisse
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 4) |
Auteur(s) : | HATAM S |
Année de publication : | 2004 |
Pages : | 311-329 |
Mots-clés : | SUISSE ; CONCEPT ; DANGEROSITE ; DROIT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT INTERNATIONAL ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PAYS ETRANGER ; PEUR ; |