L'indemnisation des dommages consécutifs à l'activité médicale et hospitalière (loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale)
Source | REVUE DE L'INFIRMIERE (n°88) |
Auteur(s) : | VILLENEUVE P |
Année de publication : | 2003 |
Pages : | 45-48 |
Mots-clés : | ASSURANCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFECTION NOSOCOMIALE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SOIGNANT ; |
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