Responsabilité - Faute personnelle et faute de service - Protection des fonctionnaires et agents publics
Source | CAHIERS HOSPITALIERS (n°181) |
Auteur(s) : | [s.n.] |
Année de publication : | 2002 |
Pages : | 3-4 |
Mots-clés : | DEONTOLOGIE ; DROIT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RESPONSABILITE PENALE ; |
Résumé : | L'établissement employeur est tenu d'assurer la protection juridique de ses agents (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) sauf s'il estime être en présence d'une faute personnelle. En l'occurrence, absence d'information d'un praticien à l'égard de ses confrères, caractère inexcusable du comportement au regard de la déontologie. |