Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
Source | INFORMATION PSYCHIATRIQUE (n°9 vol 70) |
Auteur(s) : | [s.n.] |
Année de publication : | 1994 |
Pages : | 800-801 |
Mots-clés : | CONSENTEMENT AUX SOINS ; INFORMATIQUE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RECHERCHE ; SANTE ; |