La réforme du droit des majeurs protégés : loi 2007-308 du 5 mars 2007
Editeur : | Paris : LexisNexis SA |
Collection : | Collection de l'Institut National de formation notariale |
Auteur(s) : | DELFOSSE A ; BAILLON-WIRTZ G |
Résumé : | Les auteurs analysent la réforme de la protection des majeurs, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales, et jurisprudentielles [extrait résumé éditeur] |
Année de publication : | 2009 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-7110-0987-9 |
Pages : | 336 |
Notes : | Bibliogr. p 321/Annexes pp 213-320 : textes officiels |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; |
Exemplaires (1)
Support | Localisation | Cote | Disponibilité |
---|---|---|---|
Livre | asco017 - Centre Psychothérapique de l'Ain | Disponible |