Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°56, 2025-03-06)
Mots-clés :	CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTENTION ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; MAJEUR PROTEGE ; DROIT ;
Résumé :	Saisi d'une d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire), le Conseil Constitutionnel, dans la présente décision, l'inconstitutionnalité partielle du dit article.
Nature du texte officiel :	DECISION
Date du texte officiel :	05/03/2025