Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°55, 2025-03-05) |
| Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; ASSISTANT MATERNEL ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION MATENELLE ET INFANTILE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
| Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires de l'article D. 2111-2 du code de la santé publique, afin de préciser les conditions de détermination des priorités pluriannuelles d'action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu'au contrôle, à la surveillance et à l'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 04/03/2025 |
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