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Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète l'insertion de l'article R. 421-26-1 dans le code de l'action sociale et des familles, afin de préciser le délai à respecter par toute personne pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant.e maternel.le ou d'assistant.e familial.e, quel que soit le département dans lequel cette personne dépose sa demande, lorsque son précédent agrément lui a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.
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