Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°51, 2025-02-28)
Mots-clés :	CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCES AUX SOINS ; ASSURE SOCIAL ; CONTROLE MEDICAL ; COTISATION SOCIALE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; EGALITE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;
Résumé :	Le président de la république promulgue la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont plusieurs articles (34, 36, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 60, 74, 84 et 94) sont déclarés « contraires à la Constitution » par le Conseil Constitutionnel.
Nature du texte officiel :	LOI
Date du texte officiel :	28/02/2025