Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°50, 2025-02-28)
Mots-clés :	AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CRITERE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOCUMENT D'ACTIVITE ; DROIT DE LA SANTE ; MATERIOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;
Résumé :	Sur le rapport de la ministre du travail et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion de l'article R. 6122-38-1 au code de la santé publique, afin de simplifier les règles de procédures applicables aux autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées par les agences régionales de santé (ARS). Il supprime notamment les nombres minimal et maximal de périodes de dépôt de demandes d'autorisation au cours d'une même année. Il précise également les critères permettant de ne pas soumettre une demande d'autorisation à l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Nature du texte officiel :	DECRET
Date du texte officiel :	27/02/2025