Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2025-02-27)
Mots-clés :	AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRACTUALISATION ; DEMARCHE DE PROJET ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; MISSION ; POPULATION A RISQUE ; PRISE EN CHARGE ; RECHERCHE CLINIQUE ; REFORME HOSPITALIERE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SPECIFICITE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;
Résumé :	Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, l'actualisation des articles D. 138-4, D. 162-3,D. 162-3-1, D. 162-5, D. 162-6, D. 162-7, D. 162-8, D. 162-9, D. 162-10-1, D. 162-17 et D. 162-17-1, et aussi l'abrogation de l'article D. 162-4 dans le code de la sécurité sociale. Ce faisant, il met en œuvre la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) en fixant la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations « objectifs territoriaux et nationaux de santé publique » et « missions spécifiques et aides à la contractualisation ».
Nature du texte officiel :	DECRET
Date du texte officiel :	26/02/2025