Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°47, 2025-02-25)
Mots-clés :	DISPOSITIF A USAGE UNIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; SANTE PUBLIQUE ; VAPOTAGE ; ADDICTION ;
Résumé :	La présente loi modifie la troisième partie du code de la santé publique, en actualisant certains articles (L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1, L. 3515-2, L. 3515-3 et L. 3822-4) et en ajoutant d'autres (L. 3513-5-1 et L. 3515-2-1 A), afin notamment d'interdire « la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage » à usage unique.
Nature du texte officiel :	LOI
Date du texte officiel :	24/02/2025