Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°45, 2025-02-22)
Mots-clés :	AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; RESIDENT ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TARIF ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;
Résumé :	Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète l'adaptation des règles budgétaires et financières applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV) et établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée (USLD) implantés dans les départements concernés par l'expérimentation relative à un régime de financement adapté prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Nature du texte officiel :	DECRET
Date du texte officiel :	20/02/2025