Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°42, 2025-02-19) |
| Mots-clés : | AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE ; ACTE DE BARBARIE ; ANALYSE DE CONTENU ; AUDIOVISUEL ; CYBERCRIMINALITE ; EXPERIMENTATION ; IMAGE ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; NUMERIQUE ; PEDOPORNOGRAPHIE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TORTURE ; VICTIME MINEURE ; VIDEO ; JUSTICE ; |
| Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le premier ministre décrète les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des contenus à caractère pédopornographique, d'une part, et les modalités d'application de l'expérimentation de l'extension des compétences de l'autorité administrative au retrait des images de tortures ou d'actes de barbarie de l'espace numérique. Ce faisant, il désigne l'office anti-cybercriminalité (OFAC) comme autorité administrative compétente. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 18/02/2025 |
Je m’abonne
Je consulte
