Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°26, 2025-01-31) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre chargée du travail et de l'emploi et de la ministre chargée des comptes publics, le premier ministre décrète le taux évolutif de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : 34,65 % en 2025 ; 37,65 % en 2026 ; 40,65 % en 2027 ; et 43,65 % en 2028. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/01/2025 |