Résumé :
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Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme de ces services et établissements pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et a durée de conservation des données ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sur ces données.
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