Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°24, 2025-01-29) |
Mots-clés : | FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; IMPLICATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail et de la santé avise tous les employeurs et tous les salariés concernés par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation. Elle demande aux organisations représentatives de ces employeurs et de ces salariés ainsi qu'à toute personne intéressée de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée dans un délai de quinze jours. Elle précise que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives peuvent s'opposer à l'extension de l'avenant dans un délai d'un mois. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 29/01/2025 |