Décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°21, 2025-01-25) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; INTERDICTION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ; |
Résumé : | Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du 3° de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : 'L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique'. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 24/01/2025 |