Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°14, 2025-01-17) |
Mots-clés : | ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; LOGEMENT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019, et ce afin d'étendre l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles des demandeurs pour l'attribution d'un logement social au groupement d'intérêt public (GIP) dénommé " Système national d'enregistrement de la demande de logement social ". |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/01/2025 |