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Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'ajout d'une troisième section (relative à l'assurance chômage des personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire) au chapitre quatrième du titre deuxième du livre troisième du code pénitentiaire. Ce faisant, il définit les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite attestation employeur) aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi qu'à l'établissement public à caractère administratif chargé de l'emploi qu'est France Travail. Il précise également les modalités d'établissement du modèle d'attestation par l'organisme de recouvrement compétent, à savoir l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
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