Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°1, 2025-01-01) |
Mots-clés : | AGE ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d'études. Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/12/2024 |