Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°309, 2024-12-31) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/12/2024 |