Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°309, 2024-12-31) |
| Mots-clés : | AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROFESSION SANITAIRE ET SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
| Résumé : | Le texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 30/12/2024 |
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