Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°309, 2024-12-31) |
| Mots-clés : | ACCES AUX SOINS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; MEDECINE D'URGENCE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
| Résumé : | Le décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 30/12/2024 |
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