Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°309, 2024-12-31) |
Mots-clés : | BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/12/2024 |