Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°309, 2024-12-31) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/12/2024 |